TVA, TFPB, DPE et audit énergétique : décret n°2024-1142
5/12/2024
veille-réglementaire-quotidiag Le décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 fixe les modalités d’application du taux réduit de TVA et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces mesures s’appliquent pour la réalisation de travaux de rénovation lourde de logements locatifs sociaux. Le décret oblige notamment le maître d’ouvrage à fournir un audit énergétique en E, F ou G avant travaux et un DPE A ou B après travaux. Lien vers le décret n°2024-1142 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731781 NOR : LRUL2413879D Date de publication : 5 décembre 2024 Entrée en vigueur : 6 décembre 2024 Domaines concernés : énergie, rénovation énergétique. Pour résumer les textes : le […]
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