La Revue de Presse du diagnostic immobilier

Surface Carrez erronée, responsabilité partagée

Le diagnostiqueur a édité deux certificats de mesurage du bien le même jour, sous la même référence. L’un mentionnait une surface Carrez totale (juste) de 61,20 m², l’autre une surface (erronée) de 75,80 m² retenue dans le compromis de vente. La correction avait été faite à la demande de l’agent immobilier. Par conséquent, la société de diagnostics et l’agence immobilière ont contribué de façon équivalente à la réalisation d’un préjudice de perte de chance. Le tribunal fixe le partage de responsabilités à hauteur de 50 % chacune. Surface Carrez : faits et litige M. et Mme K. sont propriétaires indivis de […]