RGA, état des risques et rénovation énergétique
7/11/2024
La proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, vient d’être mise en ligne. Elle contient des mesures importantes en cas de vente, de location ou de rénovation. Primo, le texte fait évoluer l’état des risques pour inclure le retrait-gonflement des argiles (RGA). Secundo, il intègre la prévention des risques dans la rénovation énergétique des logements. ERP et retrait gonflement des argiles Nous vous avions récemment présenté les principales mesures de la proposition de loi réformant le régime CatNat. Cependant, le texte modifié par le Sénat n’avait pas encore été rendu public. […]
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