Réserves et responsabilité :comment se protéger ?
30/8/2024
Réserves et responsabilité :comment se protéger ?Vincent Niderprim, avocat associé au cabinet Avox (avec l’aide de Raoul Garcia, étudiant en Master 2 de droit) :« Les réserves figurant dans un rapport de repérage amiante avant-vente permettent-elles au diagnostiqueur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de découverte ultérieure de MPCA dans cette zone exclue du diagnostic ? On pouvait raisonnablement le Pour lire la suite, essai 30 jours gratuits Je découvre ! The post et responsabilité :comment se protéger ? first appeared on Dimag
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