Report des obligations du décret BACS : décret n°2025-1343
veille-réglementaire-quotidiag Le décret n°2025-1343 modifie les dates d’application des obligations concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. Il reporte certaines de ces obligations, issues des décrets BACS, au 1er janvier 2030 au lieu du 1er janvier 2027. Lien vers le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053175245 NOR : VLOL2531366D. Date de publication : 27 décembre 2025. Entrée en vigueur : 28 décembre 2025. Domaines concernés : énergie, sobriété énergétique. Pour résumer le texte : […]