Qui pourra réaliser le diagnostic structurel?
Annoncé par la loi Habitat dégradé d’avril 2024 le diagnostic structurel attendait encore un décret d’application. C’est chose faite. Tombé mi-août, le texte précise les conditions de réalisation de ce nouveau diagnostic et les compétences exigées pour les diagnostiqueurs qui se lancent dans cette nouvelle prestation. L’outil est destiné à lutter contre l’habitat collectif dégradé. Le maire ou le président d’une intercommunalité pourra définir des typologies d’habitat ou des secteurs géographiques où le diagnostic structurel sera exigé pour les immeubles collectifs. Objectif, lutter contre la dégradation de l’habitat et éviter les effondrements d’immeubles. Et dans le cas où le diagnostic structurel ne serait pas effectué (ou que la copropriété ne disposerait pas d’un 3PT), le maire pourra ordonner sa réalisation bien entendu aux frais du propriétaire ou des copropriétaires. Qui pourra réaliser un tel diagnostic ? La liste des compétences n’est guère très différente de celle exigée pour le DTG (Diagnostic technique global) ou 3PT (Projet de plan pluriannuel de travaux). En revanche, les prérequis ont été revus à la hausse par rapport à ces deux prestations. Pour réaliser le diagnostic structurel, le diagnostiqueur devra disposer d’un diplôme bac +5 dans les domaines des techniques du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique. Ou d’un titre professionnel ou d’une certification équivalente. LE CONTENU DU RAPPORT RESTE À PRÉCISER Tout le monde ne pourra donc pas se lancer sur ce marché. D’autant que le décret place également la barre haut pour la RC Pro. Pour exercer, l’entreprise devra souscrire un contrat la couvrant à hauteur d’un million d’euros par sinistre et 1,5 million d’euros par année d’assurance. Au-delà des compétences et prérequis, le décret apporte aussi quelques précisions sur les documents à fournir par le propriétaire ou les copropriétaires pour la bonne réalisation du diagnostic structurel. Pour le contenu du rapport, il faudra cependant patienter. Le décret se contente d’énumérer les grandes lignes. A minima, le rapport devra contenir une description du bâtiment (type de construction, année de construction, etc.), une description des éléments structurels et des désordres observés, et une description des dernier travaux réalisés avec l’analyse de leur impact sur l’immeuble. Il pourra aussi comporter des recommandations d’investigations supplémentaires, des recommandations de mesures de sécurisation, et de travaux. Le décret n’en dit pas davantage. Il faudra donc attendre un nouvel arrêté pour connaître les principales informations techniques et le modèle du rapport. Décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs