Que penser des attestations non réglementaires ?
Que penser des attestations non réglementaires ? Le diagnostiqueur établit régulièrement des attestations. Certaines sont obligatoires, imposées par la réglementation. C’est notamment le cas de l’attestation sur l’honneur remise au client avant la réalisation des diagnostics. Et puis, il y a toutes les autres, par exemple celles exigées par certains professionnels de la transaction immobilière. Elles n’ont aucune valeur juridique, mais on peut vous les reprocher si elles sont mensongères. Exemples d’attestations inutiles Dans le dossier de diagnostic technique, il y a parfois des documents inattendus, rédigés par un diagnostiqueur : attestation de bien non soumis au DPE ; attestation d’absence d’un mode de chauffage fixe ; attestation d’absence de Que penser des attestations non réglementaires ? est apparu en premier sur Quotidiag