La Revue de Presse du diagnostic immobilier

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Proposition de loi : régime déclaratif de travaux en copro

9/10/2025

Dans sa proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d’économies d’énergie en copropriété, publiée hier soir, la sénatrice Marie-Do Aeschlimann propose de passer d’un système d’autorisation à un système déclaratif soumis à recours pour les travaux d’économie d’énergie. Voici les caractéristiques de cette réforme. Régime déclaratif : le propriétaire informe le syndic par écrit des travaux envisagés. Exercice des pouvoirs du maître d’ouvrage : le copropriétaire exerce les pouvoirs et responsabilités du maître d’ouvrage jusqu’à réception des travaux. Délai d’opposition du syndic : le syndic dispose d’un délai de 60 jours pour s’opposer aux travaux avec […]

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