Proposition de loi pour créer un statut de bailleur privé
2/4/2025
Une proposition de loi visant à créer un statut de propriétaire bailleur privé, présentée par M. Charles de Courson, a été enregistrée à l’Assemblée nationale. Pour accéder à ce statut, le logement mis en location devra : être neuf, acquis neuf depuis moins de 5 ans ou livré neuf depuis moins de 5 ans, être à usage d’habitation principale, afficher un DPE avec une classe de A à D, être mis en location pendant au moins 9 mois avec un encadrement des loyers. Le respect de ces conditions permet l’application d’un taux forfaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu pour […]
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