La Revue de Presse du diagnostic immobilier

Proposition de loi : mission des ABF

Le sénateur Pierre-Jean Verzelen présente une proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des bâtiments de France. Elle contient 4 articles pour traduire certaines des recommandations de la mission d’information relative au périmètre d’intervention et aux compétences des ABF. Il s’agit des recommandations n°6, n°7, n°8 (article 1er), n°17 (article 2) et n°1 (article 3) et n°23 (article 4). En effet, ces recommandations ont deux particularités. Primo, elles requièrent une intervention du législateur. Secundo, elles n’ont pas de portée financière.