Prêt avance mutation à taux zéro : un audit énergétique pourra être exigé
4/9/2024
Prêt avance mutation à taux zéro : un audit énergétique pourra être exigéUn arrêté et un décret, parus au Journal officiel du 4 septembre 2024, viennent préciser les modalités de mise en œuvre du prêt avance mutation à taux zéro destiné à financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique et prévu par la loi de finances 2024. Ils s’appliquent aux offres de PAM émises à compter... To access this post, you must purchase Veille Réglementaire or Tout Diagactu
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