La Revue de Presse du diagnostic immobilier

Tous les articles regroupés sur une seule page web

Présence de mérule : notaire et vendeurs condamnés

2/9/2025

Le diagnostiqueur immobilier, qui n’était pas missionné pour un état parasitaire, a alerté les vendeurs et leur notaire sur la présence d’un champignon lignivore. Ces derniers n’ont pas transmis cette information aux acquéreurs. Ils ont donc manqué a leurs obligations, et écoperont d’une condamnation in solidum. Champignon lignivore et litige autour d’une vente La SARL B., qui a un statut de professionnel de l’immobilier, achète un immeuble d’habitation. Les vendeurs sont les consorts W. Maître J. est le notaire instrumentaire et Maître H. le notaire assistant les vendeurs. L’acquéreur suspecte la présence de champignons lignivores de type mérule. Il fait […]

Voir l'article d'origine sur
Quotidiag