La Revue de Presse du diagnostic immobilier

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Panorama de jurisprudence : Étendue de la réparation due par le diagnostiqueur découlant de son rapport erroné

10/1/2025

Tribune rédigée par Anne-Sophie Lilti, avocate au barreau de Paris« Malgré une tentative de rapprochement entre le juge judiciaire et le juge administratif, la divergence demeure entre ces deux ordres de juridiction quant à l’étendue du préjudice réparable dû par le diagnostiqueur technique qui établit un rapport erroné. L’évolution jurisprudentielle démontre une tendance à accroître la […]

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