PAM à taux zéro : arrêté et décret n°2024-887
PAM à taux zéro : arrêté et décret n°2024-887veille-réglementaire-quotidiag L’arrêté du 3 septembre 2024 fixe les conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt. Ce PAM est destiné au financement des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Entre autres conditions, il faut fournir un audit énergétique dans les cas prévus au titre II de l’arrêté du 30 mars 2009 (travaux d’économies d’énergie permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale). Le décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 précise les conditions et modalités d’attribution du prêt. Lien vers l’arrêté du 3 septembre 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050174795 NOR : TREL2421064A Lien vers le décret n°2024-887 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050174666 NOR : TREL2417594D Date PAM à taux zéro : arrêté et décret n°2024-887 est apparu en premier sur Quotidiag