Obligations de rénovation énergétique et copros, PPL publiée
15/2/2025
La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété a été publiée ce matin. Le texte présenté par la sénatrice Amel Gacquerre est quasiment identique à celui de la commission économique annexé au rapport de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété. En fait, il n’y a que deux modifications par rapport à la proposition de loi des députés Bastien Marchive et Echaniz Iñaki. La première se situe à
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