Obligation de rénovation énergétique : texte de la commission
26/3/2025
La commission des affaires économiques vient de déposer son texte n°479. Voici donc la nouvelle version de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété. Vous y retrouverez toutes les modifications que nous vous avions annoncées : intégration des contraintes techniques, architecturales et patrimoniales, utilisation du DPE collectif, intégration de la proposition de loi Rénovation énergétique du bâti ancien, réflexion sur l’évolution du coefficient de conversion de l’électricité…
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