MaPrimeRénov’ mandataires : décret et arrêté du 16 juin 2025
17/6/2025
veille-réglementaire-quotidiag Au JORF du 17 juin 2025, un décret et un arrêté renforcent les obligations des mandataires de perception de fonds dans le cadre de MaPrimeRénov’. Le décret n°2025-545 du 16 juin 2025 définit de nouveaux engagements et garanties de la part du mandataire. L’arrêté précise les modalités de mise en œuvre de ces engagements et garanties. Tous deux servent à lutter contre les fraudes à MaPrimeRénov’. Ils entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s’appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Lien vers le décret n°2025-545 du 16 juin 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051745641 NOR : ATDL2508397D Date […]
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