MaPrimeRénov’, Accompagnateur Rénov’, l’État renforce son arsenal anti-fraude
Le gouvernement accélère la lutte anti-fraude. Dans le prolongement de la loi Cazenave publiée au début de l’été, un projet de décret vient d’être soumis à la consultation publique. Objectif ? Enrayer les fraudes et les abus en matière d’aide et d’accompagnement à la rénovation énergétique. 229 millions d’euros. C’est le montant de la fraude à MaPrimeRénov’ évitée en 2024. Largement démocratisée depuis le début de la décennie, la prime à la transition énergétique est victime de son succès avec son lot d’arnaques. La fraude était d’ailleurs l’un des principaux motifs avancés par le gouvernement pour justifier de la suspension brutale de l’aide en juin Dans un contexte budgétaire étriqué où le gouvernement cherche par tous les moyens à réaliser des économies, autant d’argent détourné, ça ne passe pas. La loi « Cazenave » publiée au début de l’été doit ainsi muscler l’arsenal pour lutter contre les fraudes. Le décret proposé à la consultation publique jusqu’au 15 septembre proposent différentes mesures : création d’une commission des sanctions unique au sein de l’Anah pour traiter les fraudes aux aides MaPrimeRénov’ et au dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, renforcement des sanctions financières à l’encontre des fraudeurs avec une amende pouvant aller jusque 4% du chiffre d’affaires et 6% en cas de récidive, publication sur le site internet de l’Anah des sanctions prononcées selon le fameux principe de « Name and Shame »… LA TERRITORIALISATION DE MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV’ Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), lancé en 2024, est aussi dans le collimateur. Son développement ultra rapide n’est pas épargné par les fraudes et les conflits d’intérêts. Le décret contient également plusieurs mesures pour fiabiliser le dispositif d’accompagnement à la rénovation énergétique. Les ménages pourront ainsi résilier de plein droit le contrat signé auprès d’un MAR lorsque celui-ci a manqué à ses obligations et s’est vu retiré son agrément. La principale mesure porte toutefois sur la territorialisation de l’agrément octroyé par l’Anah. Qu’il s’agisse d’une demande initiale ou d’un renouvellement d’agrément, l’Accompagnateur Rénov’ devra désormais justifier de sa capacité à intervenir sur un territoire. « En effet, des schémas de fraudes aux aides à la rénovation énergétique s’appuient sur le périmètre d’intervention variable des Accompagnateurs Rénov’, explique le ministère dans un communiqué A l’avenir un Accompagnateur Rénov’ ne pourra accompagner un ménage que sur le périmètre d’intervention déclaré qu’elle soit infra-départementale, départementale, régionale ou sur plusieurs régions comme prévu par son agrément et qui correspond donc à ses capacités réelles d’intervention.» Cette mesure de territorialisation entrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour l’octroi ou le renouvellement d’un agrément. Pour les agréments en cours au 31 décembre 2025, la mesure s’appliquera à compter du 1er juillet 2026 afin d’accorder aux MAR un délai raisonnable d’adaptation à l’évolution des modalités d’exercice de leur agrément. A compter du 1er juillet 2026, le périmètre d’agrément correspondra automatiquement au périmètre d’intervention territorial en cours. Dans l’attente, le gouvernement a déjà pris des dispositions en publiant un arrêté en août qui suspend, jusqu’à la fin d’année, le dépôt des demandes d’actualisation de périmètre d’intervention territorial. Accéder à la consultation publique sur le projet de décret portant sécurisation des dispositifs d’aides gérés par l’Agence nationale de l’habitat