Mandataires Anah : arrêté du 29 décembre 2025
31/12/2025
veille-réglementaire-quotidiag L’arrêté du 29 décembre 2025 concerne les mandataires de perception de fonds intervenant pour le compte de bénéficiaires des aides de l’Anah, notamment MaPrimeRénov’. Il s’adresse donc aussi aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs ou aux titulaires d’un autre droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement. Lien vers l’arrêté du 29 décembre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053230376 NOR : VLOL2530101A. Date de publication : 31 décembre 2025. Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 pour tous les mandats signés à compter de cette date. Pour résumer le texte : le texte permet d’appliquer le décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025. Il précise les modalités de […]
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