Lutte contre la fraude aux aides publiques, texte de la CMP
10/5/2025
Le texte de la commission mixte paritaire et le rapport de MM. Olivier RIETMANN et Antoine LEFEVRE, relatifs à la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, sont désormais consultables en ligne. Nous les avons réunis en un seul document ci-joint. Rien ne change, pour les diagnostiqueurs, par rapport au texte adopté au Sénat : Mise en place de moyens d’identification des diagnostiqueurs et de leurs interventions, dans le cadre de la réalisation des DPE. Modalités précisées par arrêté. Annuaire qui recense les diagnostiqueurs certifiés en activité. La traçabilité pourrait être mise en place via l’outil […]
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