Lorsque le DPE et l’audit n’aboutissent pas à la même étiquette
Le DPE a conclu à une étiquette F. Pour vendre sa maison, la propriétaire fait donc réaliser un audit énergétique par le même cabinet. Surprise, cette fois, la maison est classée E. Pour la propriétaire, l’audit n’était donc pas justifié et le diagnostiqueur n’a pas bien réalisé son DPE. Elle est cependant déboutée : la justice rappelle qu’elle doit concourir à la fiabilité du diagnostic en remettant les documents au diagnostiqueur. Selon le DPE, l’isolation des murs était insuffisante : « mur en briques creuses d’épaisseur supérieure ou égale à 43 cm donnant sur l’extérieur. Cloison de plâtre avec isolation extérieure (10cm) donnant sur un comble faiblement ventilé », indique le diagnostiqueur dans son rapport. En novembre 2023, la maison se voit donc classée comme passoire, en F. Retour sur les lieux cinq mois plus tard, la propriétaire souhaite vendre et elle a besoin d’un audit énergétique. Le même cabinet conclut pourtant à une étiquette E. Qu’est-ce qui a changé ? Dans son rapport, l’opérateur évoque cette fois une isolation « mur en briques creuses d’épaisseur 33cm avec isolation intérieure (10cm) ». La caractérisation des murs n’est plus tout à fait la même, et ça change le classement énergétique. Pour la vendeuse, l’audit n’était donc pas justifié (l’audit n’est devenu obligatoire qu’en 2025 pour les biens classés E). Elle réclame donc son remboursement (495 euros) ainsi que des dommages et intérêts à hauteur aussi de 495 euros. Elle reproche au diagnostiqueur de ne pas lui avoir demandé de documents, et de n’avoir démonté aucune prise, ce qui lui aurait permis de constater la présence d’une laine de verre. PEU IMPORTE QUE LE DIAGNOSTIQUEUR N’AIT PAS DÉMONTÉ LA PRISE Faux, selon le diagnostiqueur. Lors du DPE, la vendeuse n’a pas été capable de produire les justificatifs se rapportant à l’isolation de la maison. Depuis 2021, il est en effet demandé au propriétaire de produire un maximum de documents (factures de travaux, plans, factures d’achat de matériaux…) afin d’aider au mieux le diagnostiqueur et affiner son estimation de la performance énergétique. Ce n’est que pour l’audit que les documents ont été transmis, et le DPE a donc été repris ensuite. Le tribunal rejette les arguments de la propriétaire. Que le diagnostiqueur n’ait pas démonté les socles de prise de courant ne change rien : « le fait de démonter une prise électrique ne permet pas automatiquement de connaitre la catégorie de laine de verre utilisée pour l’isolation de la maison », remarque le tribunal. Pour la justice, le diagnostiqueur n’a pas commis de faute, c’est plutôt la propriétaire qui s’est montrée négligente. « Il appartient à (la propriétaire) dans le cadre de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique de mettre à la disposition du diagnostiqueur tout élément technique », rappelle le tribunal. Ces documents auraient ainsi permis de mieux caractériser les murs et leur isolation lors du DPE réalisé en 2023. De plus, cinq mois s’étant écoulés entre le diagnostic et l’audit énergétique, la propriétaire aurait pu consulter la notice descriptive générale. Elle « disposait d’un temps suffisant pour prendre connaissance du DPE et se rendre compte de l’existence d’un différend se rapportant à l’isolation des murs ». La propriétaire est donc déboutée de ses demandes. Le jugement rappelle ainsi combien le concours du propriétaire est indispensable pour lever certaines approximations et aboutir à un classement le plus fiable. Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 avril 2025 RG n° 24/01894