Loi Cazenave : un nouvel arsenal pour lutter contre les fraudes à la rénovation
Après neuf mois de gestation, la loi Cazenave destinée à lutter contre les fraudes aux aides publiques est parue au JO du 1er juillet. La rénovation énergétique est dans le collimateur, tout comme le DPE objet de plusieurs mesures. L’objectif est clair, enrayer les fraudes aux aides publiques. Déposée en octobre 2024 par l’ex-ministre aux Comptes publics, Thomas Cazenave, la loi a connu une inflation passant de 4 à 35 articles. Fraudes aux compteurs Linky ou Gazpar, fraudes aux aides des entreprises, à l’assurance chômage, aux minimas sociaux, le texte balaye de nombreuses fraudes. Mais il porte une attention toute particulière à la rénovation énergétique. MaPrimeRénov’ est dans le collimateur. Face à l’inflation des fraudes constatée -74 millions de fraudes d’ores et déjà observés sur les premiers mois de 2025-, la loi dote l’Anah de nouveaux moyens. En cas « d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuse », l’organisme pourra suspendre l’octroi ou le versement de ses aides pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. UN NOUVEL ANNUAIRE DES DIAGNOSTIQUEURS EN GESTATION Entre autre outils, la loi prévoit aussi un mécanisme de suspension à titre conservatoire du label RGE ou de l’agrément MonAccompagnateurRénov’ pour les fraudeurs, un délai de carence allant jusque cinq ans pour les entreprises ayant perdu leur label, une information renforcée du consommateur concernant la sous-traitance et la détention de labels conditionnant l’accès aux aides publiques, le partage de données entre différentes administrations et l’Anah pour détecter les fraudes, des taux de pénalités rehaussés à 100% en cas de manœuvre frauduleuse, un démarchage téléphonique encore plus encadré, des évolutions en matière de contrôles et de sanctions pour les CEE… L’État déploie ainsi un véritable arsenal pour enrayer les fraudes à la rénovation. Les DPE et audits énergétiques ne sont pas épargnés. Via l’Observatoire du DPE, la loi prévoit désormais leur mise à disposition aux organismes certificateurs, à l’Anah ou encore à la répression des fraudes. Elle prévoit aussi la mise en place de moyens d’identification des diagnostiqueurs pour s’assurer de leur certification valide, et des moyens de vérification du lieu de leurs interventions pour veiller que l’opérateur s’est bel et bien déplacé. Cette dernière mesure reprise par la ministre du Logement en mars ne devrait cependant pas arriver avant le premier trimestre 2026. Enfin, la loi prévoit également « un annuaire rendu public » chargé de recenser tous les diagnostiqueurs en activité. Ses modalités d’application ne sont toutefois pas connues, la loi annonce un arrêté. Plus qu’un nouvel annuaire créé ex-nihilo, il s’agit plutôt d’une nouvelle version de l’annuaire des diagnostiqueurs qui existait déjà depuis 2012. Le ministère a d’ores et déjà annoncé sa refonte par communiqué “Cette refonte sera effective après quelques semaines de développements techniques, initiés dès début juin”. Ce nouvel annuaire constitue désormais un préalable pour le déploiement du QR Code initialement prévu pour juillet et repoussé désormais à l’automne. Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques