Loi Carrez : compréhension des fractions de lot et surfaces
10/1/2025
La Loi Carrez encadre la mention de la superficie privative des biens immobiliers dans les actes de vente. Toutefois, certaines exceptions et particularités, notamment autour des fractions de lot et des seuils de surface, suscitent des interrogations. Cet article vise à clarifier ces aspects pour les professionnels de l’immobilier. Exposé : Une loi avec des exceptions et des interrogations La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (dite « Loi Carrez ») impose que toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, ainsi que tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot, mentionne la superficie de […]
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