Loi Carrez : caves, règlement de copropriété, EDD
15/10/2025
Le sous-sol du local commercial est une « cave », dit le règlement de copropriété. Même s’il a été aménagé, il est insalubre. Faut-il l’exclure du calcul de la surface Carrez ? C’est une problématique récurrente, déjà traitée par la Cour de cassation. Néanmoins, elle reste source de litiges, alors revenons sur la riche jurisprudence récente à ce sujet. Trois métrages Carrez du local commercial D’après le compromis de vente, le lot de copropriété se compose d’un local à usage commercial, comprenant une réserve de 23 m² avec un accès à sous-sol de 24 m². L’acte authentique indique ce que […]
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