Logements locatifs intermédiaires : quelles conditions pour bénéficier d’une TVA à 10% sur les travaux de rénovation énergétique ?
10/7/2024
Logements locatifs intermédiaires : quelles conditions pour bénéficier d’une TVA à 10% sur les travaux de rénovation énergétique ?Un arrêté détermine le niveau d’amélioration de la performance énergétique requise pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % pour les logements locatifs intermédiaires dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration. Pour justifier du respect des critères fixés, un audit énergétique, voire un DPE après travaux sont demandés. To access this post, you must purchase Veille Réglementaire or Tout Diagactu
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