Location des passoires thermiques : conditions, dérogations
3/12/2024
L’adaptation du calendrier DPE prend forme après l’examen de la proposition de loi visant à adapter les obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété. Le texte adopté par la commission des affaires économiques sera débattu en séance publique aujourd’hui. La future loi doit entrer en vigueur avant janvier 2025. En effet, elle doit permettre d’appliquer la loi Climat Résilience sans insécurité juridique. loi Climat Résilience : baux concernés D’abord, le propriétaire bailleur respecte l’obligation de décence énergétique si le logement atteint le niveau de performance énergétique exigé (classe A à F du DPE en 2025, A […]
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