Litiges et décence énergétique : retrait de la PPL
30/1/2025
La proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence et à sécuriser leurs modalités d’application en copropriété a été retirée. Son examen, à l’Assemblée nationale, aurait dû durer jusqu’à la fin de la semaine. Cependant, les députés ont majoritairement rejeté
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