Le locataire est en droit d’exiger un DPE valide en cours de bail
La question a déjà été soulevée par le passé mais apparemment une piqûre de rappel n’est pas superflue. En réponse à plusieurs parlementaires qui avaient posé la même question, le ministère rappelle que le DPE peut aussi être réclamé par le locataire, en cours de bail. Le DPE est obligatoire à la location, et doit être annexé au bail. La loi est claire. Mais si le contrat a été signé il y a des lustres ? Après tout, le DPE location n’a été rendu obligatoire qu’en 2007, et des locataires ont pu entrer dans leur logement avant cette date. Idem pour les locataires d’avant juillet 2021, leur DPE n’a plus aucune validité. La réglementation ne prévoit pas d’obligation explicite lors du cours normal du bail ou de la reconduction tacite d’un bail du parc privé. Plusieurs parlementaires ont interpellé le gouvernement en 2025 à ce sujet. Le sénateur Guillaume Gontard (Isère, Gest) déplore ainsi que « de nombreux locataires vivant dans leur logement depuis de nombreuses années, notamment dans le parc de logements sociaux, n'(aient) donc pas accès à cette information ». Même lorsqu’ils en adressent la demande auprès de leur bailleur. L’information est pourtant essentielle : sans DPE, sans connaissance de son étiquette, il reste impossible d’augmenter le loyer dans le parc privé. OBLIGATION IMPLICITE Dans leurs questions écrites, les parlementaires proposent d’offrir la possibilité aux locataires de demander le DPE en toutes circonstances et de rendre sa communication automatique dans les cas de renouvellement tacite du bail ou lors de l’actualisation du DPE. La réponse du ministère est tombée fin janvier, identique à celles déjà publiées au cours des dernières années. « Le propriétaire n’a pas d’obligation de fournir proactivement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi. » Oui, mais cela ne signifie pas que le locataire ne peut pas « exiger un DPE valide » lors d’une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect de la décence énergétique. Et le propriétaire n’a d’autre choix que de le lui transmettre. « Le propriétaire doit également être en mesure de justifier à l’occasion du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail que le logement n’est pas classé F ou G au titre du DPE s’il souhaite augmenter le loyer », rappelle le ministère.