Le DPE n’est plus valable, la justice oblige le propriétaire bailleur à le refaire
La locataire affirme que le DPE fourni était totalement obsolète. Le bailleur estime au contraire que son diagnostic demeurait valide à cette date. La cour d’appel de Bordeaux a tranché : le bail signé en 2023 devait être accompagné d’un DPE réalisé selon la méthode 3CL version 2021. Le propriétaire devra donc expréssément communiquer un nouveau diagnostic à son locataire. Avec l’arrivée du nouveau DPE en 2021, le législateur a laissé une période transitoire où anciens et nouveaux DPE pouvaient encore cohabiter. En théorie, les diagnostics réalisés entre 2018 et 2021 pouvaient donc être utilisés jusque fin 2024, même lorsqu’ils avaient été réalisés selon la méthode sur factures devenue totalement obsolète. Pour cette maison du Sud-Ouest, le DPE a été réalisé en 2019. Le propriétaire pouvait donc légitimement l’annexer au bail signé en 2023. Problème, ce diagnostic comporte une étiquette vierge sans aucune indication de la consommation énergétique. Impossible de juger la décence du logement alors que la locataire déplore un manque d’isolation au niveau des menuiseries et de la toiture. UN DPE VIERGE NE POUVAIT PAS ÊTRE ANNEXÉ AU BAIL EN 2023 Devant la justice, la locataire réclame -entre autres- la communication d’un « DPE conforme », « déplorant que celui qui lui a été remis lors de son entrée dans les lieux est vierge et qu’il fait référence à une méthode de calcul qui n’est plus valable ». Pas question, la propriétaire rétorque que le diagnostic a été réalisé « conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ». Selon lui, rien ne l’empêchait d’annexer un DPE vierge au bail de location, en 2023. La cour d’appel de Bordeaux en juge autrement. S’appuyant sur les arrêtés qui ont remanié le diagnostic en 2021, elle estime qu’une estimation des consommations exprimées en kW et réalisée au moyen de la méthode conventionnelle 3CL-DPE 2021 devait être annexée au bail. « Était donc exclu le calcul au moyen des seules factures, ce qui impliquait l’invalidité des diagnostics vierges pour un tel motif. » « L’obligation pour (la bailleresse) de fournir à (la locataire) un diagnostic de performance énergétique réalisé au moyen de la méthode désormais en vigueur n’est pas sérieusement contestable. » L’arrêt confirme ainsi le risque juridique souvent souligné à l’époque à utiliser une ancien modèle de DPE -vierge de surcroît. Le propriétaire devra donc fournir un nouveau diagnostic réalisé selon ma méthode 3CL « dans un délai de deux mois » et « sous astreinte de 10 euros par jour de retard, pendant trois mois ». La cour d’appel confirme également l’ordonnance rendue en première instance et désignant un expert afin de statuer la décence du logement. La locataire affirme effectivement que son logement ne répond pas aux critères de décences et réclame une décote de son loyer. Cour d’appel de Bordeaux, 5 février 2026, n° 25/02216