Le DPE bientôt exigé après des travaux de rénovation importante et lors de la reconduction du bail
Le projet de loi transposant la directive européenne révisée en 2024 déjà adopté en février par le Sénat doit encore être examiné par l’Assemblée nationale, mais il comporte quelques évolutions en matière DPE. Avec l’intégration d’une nouvelle information et aussi l’élargissement du diagnostic aux rénovations importantes et renouvellements de baux. Le DPE est exigé à la vente, à la location, pour une construction neuve et pour les bâtiments publics de plus de 250 m². Le projet de loi DDAUE ajoute toutefois deux cas supplémentaires pour lesquels le propriétaire sera obligé de réaliser un DPE. Premier cas, lors du renouvellement du bail. La question n’était pas toujours claire Le ministère s’est déjà prononcé sur le sujet, aujourd’hui, le propriétaire n’a pas à fournir de façon pro-active un diagnostic, mais le locataire peut tout à fait en exiger un pour s’assurer du respect des conditions de décence. La situation sera bientôt clarifiée, puisque le DPE sera aussi à fournir lors de la reconduction d’un bail, qu’il s’agisse d’un bâtiment résidentiel ou tertiaire. Deuxième cas, la directive européenne impose aux États membres de prévoir un DPE post-travaux dans les cas d’une « rénovation importante ». Et chaque État dispose jusqu’au 29 mai 2026 pour mettre en œuvre cette disposition. Que faut-il entendre par une « rénovation importante »? La définition est également précisée par le projet de loi « la rénovation d’un bâtiment est dite importante lorsque le coût des travaux portant sur l’enveloppe ou les systèmes techniques du bâtiment représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors valeur du terrain sur lequel il se trouve ». Cette nouvelle définition viendrait donc compléter la notion de « rénovation performante » déjà inscrite dans le Code de la construction et de l’habitation. Le DPE devrait s’enrichir également d’une nouvelle information toujours pour répondre aux exigences européennes. Outre l’information sur les conditions d’aération et de ventilation, outre les recommandations, ou l’estimation des consommations et des dépenses, il devra aussi à l’avenir comporter « une information sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à réagir à des signaux externes et à adapter la consommation d’énergie ». Pas de calculs savants, il s’agira d’une simple question dichotomique pour savoir si oui ou non le bâtiment dispose de cette fonctionnalité. L’information sera utile au propriétaire, au locataire ou à l’acquéreur pour appréhender la capacité du logement, sans connaissance technique, à utiliser des offres de flexibilité électrique. Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche