Le dispositif « éco-énergie-tertiaire » attaqué devant le Conseil d’État
Un pavé dans la marre. Dix-neuf organisations du commerce attaquent devant le conseil d’État le dispositif « éco-énergie-tertiaire ». Alors que la première échéance, 2030, approche à grandes enjambées, elles jugent certains objectifs carrément inatteignables pour une grande part de leurs points de vente. Pas d’obligation de moyens, mais une obligation de résultat. Peu importe l’âge du bâtiment du moment que la surface -cumulée!- exploitée pour une activité tertiaire est supérieure à 1.000 m², le propriétaire, le gestionnaire et le locataire sont concernés. 80% du parc français se retrouve ainsi dans le collimateur. Le décret tertiaire de 2019 fixait des objectifs proportionnels (- 40 % en 2030, – 50 % en 2040 et – 60 % en 2050 par rapport à une année de référence) ou en valeurs absolues. Au choix selon les propriétaires et gestionnaires de bâtiments, et selon l’ancienneté du bâti. Dans la pratique, définir des objectifs en valeurs absolues a rapidement tourné au casse-tête. Question de bon sens. Entre une activité de bureaux vides le week-end et la nuit, et une activité hôtelière qui fonctionne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, les exigences ne peuvent pas être identiques. Une véritable usine à gaz qui aura nécessité plusieurs années pour accoucher des arrêtés « valeurs absolues » imposant des objectifs différenciés selon le type d’activité. Dernier en date et sixième du nom, l’arrêté « valeurs absolues » commerce est sorti en septembre 2025 avec une application au 1er juillet prochain. Celui-ci détaille les valeurs exprimées en kWh/m² à ne pas dépasser à horizon 2030 pour le secteur. Malheureusement, les organisations professionnelles jugent les objectifs fixés totalement inadaptés à leur activité. UN ÉTABLISSEMENT SUR DEUX HORS-LA LOI DÈS 2030 Les organisations ont mené un test grandeur nature sur un panel de 500 sites récents ou rénovés, couvrant l’ensemble des segments du commerce. Verdict: les exigences édictées apparaissent trop fortes. « Certains établissements, pourtant conformes aux normes récentes de construction, deviendraient non-conformes dès leur ouverture », déplore le communiqué commun aux 19 organisations du commerce. Une part importante des 35.000 points de vente concernés présente un risque de non-conformité. « A l’horizon 2030 près d’un établissement sur deux risquerait de ne pas atteindre les exigences fixées par l’arrêté » s’alarment les professionnels. Le communiqué pointe notamment du doigt des « conséquences économiques et patrimoniales, notamment la dévalorisation potentielle des actifs commerciaux » dans le cas où le gouvernement ne reverrait pas sa copie. Des sanctions financières sont effectivement prévues en cas de non-respect des objectifs, ainsi qu’une mention obligatoire lors des actes de vente et des baux. Pour les plaignants le dispositif « éco-énergie-tertiaire » apparaît bien trop ambitieux, et va bien plus loin encore que le droit européen dont il découle pourtant. En effet, la directive sur la performance énergétique des bâtiments prévoit que dans chaque État membre, seuls 16 % en 2030 et 26 % en 2040 des acteurs économiques disposant de bâtiments non résidentiels les plus énergivores mettent en place des actions pour réduire leur consommation énergétique. Le dispositif français voit donc trop grand. « Inédite par son ampleur, cette mobilisation montre l’inquiétude forte des entreprises face à des règles inadaptées à leur activité. » Après avoir tenté un recours gracieux demeuré sans réponse, les organisations du commerce ont donc saisi le Conseil d’État pour demander une révision des valeurs absolues applicables au commerce afin de mieux prendre en comptes les spécificités sectorielles. Les 19 organisations : l’Alliance du Commerce, la Confédération des Grossistes de France (CGF), la Confédération Générale de l’Alimentation en Détail (CGAD), le Conseil du Commerce de France (CdCF), la Fédération de l’Épicerie et du Commerce de Proximité (FECP), la Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires (FACT), la Fédération des Distributeurs d’Equipements et Solutions électriques, Génie Climatique, Sanitaire et Plomberie (Coedis), la Fédération des Magasins de Bricolage (FMB), la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA), la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD), la Fédération Nationale des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de matériels de bâtiment, travaux publics et manutention (FDLR), la Fédération Française de l’Équipement du Foyer (FFEF), la Fédération Française de la Franchise (FFF), la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB), Les Grossistes Alimentaires de France, Perifem, PROCOS, Agir pour un commerce qui donne envie, l’Union de la Bijouterie Horlogerie (UBH), l’Union des entreprises Sport & Cycle (UESC).