Le diagnostic termites n’était pas à la bonne adresse
Le diagnostic mentionnait l’absence de termites. De quoi rassurer les acquéreurs. Problème : le rapport ne correspondait absolument pas à l’immeuble vendu. Et personne ne s’en est aperçu. Il aura fallu attendre un an — et l’apparition bien réelle des termites — pour que les acquéreurs découvrent que le diagnostic annexé à l’acte de vente n’était tout simplement pas le bon. C’est énorme, et pourtant tout le monde est passé à côté. Lors de la vente, en 2018, personne ne semble avoir vraiment lu le rapport litigieux. Car à la moindre lecture attentive, l’erreur sautait aux yeux : ni la même adresse, ni le même propriétaire. Rien ne collait. Malgré cela, la vente est conclue sans que personne ne relève l’anomalie. Un an plus tard, lorsque le couple fait réaliser des travaux, la réalité les rattrape. Des termites sont présents, plusieurs solives apparaissent creuses. En creusant un peu, les acquéreurs découvrent que le diagnostic annexé à l’acte de vente n’est pas celui de leur immeuble. Et lorsque l’agent immobilier leur transmet enfin le bon rapport, le contenu est nettement moins rassurant : l’opérateur y avait relevé des « indices d’infestation de termites » à plusieurs endroits de l’appartement. Les acquéreurs demandent alors réparation. Ils pensaient acquérir un immeuble exempt de parasites. Résultat : des travaux lourds de reprise de charpente, non prévus dans leur budget, et une impossibilité de louer le bien comme ils l’avaient envisagé. Informés des conclusions du bon diagnostic, ils auraient pu renégocier le prix, voire renoncer à l’achat. LE NOTAIRE AURAIT DÛ RELIRE LES ANNEXES Qui s’est trompé ? Comme souvent, chacun se renvoie la balle. Le diagnostiqueur explique avoir transmis plusieurs diagnostics à l’agent immobilier, « qui a dû se tromper dans ses envois » au notaire. Le vendeur, lui, se réfugie derrière le notaire. « Il a signé l’acte de vente, sans le lire, tout comme les acquéreurs, étant précisé que les parties n’auraient pas reçu avant la vente le projet d’acte », selon l’arrêt. De son côté, le notaire indique avoir été trompé par la première page du rapport, qui faisait bien référence à l’immeuble concerné. « Rien ne pouvait laisser supposer que le contenu correspondait à un autre immeuble, et seul le vendeur aurait pu s’en étonner puisqu’il connaissait l’état réel de son bien », fait-il valoir. Mais la cour d’appel ne suit pas ce raisonnement. Elle écarte la responsabilité du vendeur, de l’agent immobilier et du diagnostiqueur, et retient uniquement celle des notaires ayant concouru à l’acte. Leur mission était pourtant claire : « s’assurer que les annexes prévues par la loi sont régulières et correspondent bien à l’immeuble vendu ». « S’agissant du dossier de diagnostic technique, il incombe au notaire de vérifier à la fois sa complétude et son établissement par un professionnel qualifié », rappelle la cour. Il ne peut annexer un diagnostic « sans en prendre sérieusement connaissance ni s’interroger sur les conséquences qu’il peut avoir sur la vente ». En ne procédant pas à ces vérifications élémentaires, le notaire a manqué à son devoir de vigilance, portant atteinte à l’efficacité de l’acte et, par ricochet, à son devoir de conseil. La cour d’appel condamne donc les deux notaires à réparer leur faute. Le préjudice correspond au coût des travaux que les acquéreurs n’avaient absolument pas envisagés pour obtenir un immeuble conforme à celui qu’ils pensaient acheter. Une expertise est ordonnée afin d’en déterminer le montant. Cour d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2025, RG n° 22/03195.