Le bailleur doit indemniser sa locataire : les consommations réelles étaient bien supérieures à celles du DPE
Nouveau jugement (surprenant ?) qui illustre -si besoin en était- toute l’importance acquise par le DPE. Dans un conflit avec son bailleur, une locataire déplorait des factures trois plus élevées que ce qui lui était annoncé dans le diagnostic. Le tribunal lui donne raison sur ce point, le bailleur devra l’indemniser de cette surconsommation. Un grand classique. Le bailleur poursuit la locataire pour impayés de loyer et réclame son expulsion ; la locataire, elle, reproche à son bailleur de lui avoir loué un logement indécent et énergivore. Autant dire que le DPE devient une pièce maîtresse. Justement, ce diagnostic ne sera réalisé que seize mois après que la locataire ne soit entrée dans les lieux au printemps 2022. Le DPE mentionne une estimation des consommations, toutes énergies confondues, allant de 1.960 euros à 2.710 euros. En tenant compte d’une valeur médiane de 2.337 euros, la justice estime que la consommation de gaz aurait dû coûter 150 euros par mois. Oui, cela peut sembler déjà élevé, mais pourtant ce n’est rien à côté de la réalité. Car la consommation réelle s’élève à plus de 6.000 euros, « soit près du triple de l’estimation prévue ». Près de 12.500 euros ont ainsi été réclamés à la locataire pour l’énergie consommée entre avril 2022 et juin 2024. Autant dire que la première régularisation a été salée, le fournisseur de gaz réclamant alors plus de 6.000 euros, et la locataire voyant ses mensualités bondir de 119 à 789 euros ! UNE FACTURE TROIS SUPÉRIEURE AU DPE L’histoire ne dit pas si le diagnostiqueur a commis une erreur ou non en réalisant son DPE. Celui-ci n’est pas mis en cause par aucune des deux parties. Mais depuis 2021, le DPE est également opposable au propriétaire et la locataire l’utilise. « Le Tribunal ne s’explique en rien, cette surconsommation (…) Force est de constater que le DPE prévoyait une consommation, toute énergie confondue au maximum égale à 2.710 euros par an, si cette somme est divisée par 12 mois, le montant en serait de 225 euros par mois x 26 mois = 5850 euros, (la locataire) est dès lors bien fondée à solliciter la différence entre la consommation subie, pour causes indéterminées et sa consommation réelle ». Au total, le bailleur devra donc verser quelque 6.500 euros à son ex-locataire en raison du préjudice financier occasionné par la surconsommation. Le propriétaire est condamné, mais cela ne justifie toutefois pas que la locataire ait suspendu le paiement de ses loyers à partir de juin 2023. Le tribunal prononce également son expulsion et elle devra s’acquitter des arriérés de loyers et des indemnités d’occupation. Avec une petite subtilité toutefois. Car l’ARS (Agence régionale de santé) a relevé de nombreux signes d’indécence dans le logement, en particulier un chauffage longtemps défaillant, si bien que le loyer est ramené de 800 à 400 euros depuis l’entrée dans le logement et jusqu’à la réalisation de travaux par le propriétaire en avril 2025. Tribunal judiciaire de Colmar, 14 novembre 2025, RG n° 23/00615.