La Cour de cassation rappelle les obligations des diagnostiqueurs en matière de repérage amiante
10/2/2025
La Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Nancy en rappelant que le diagnostiqueur est tenu de procéder à des vérifications approfondies lorsque des matériaux potentiellement amiantés sont accessibles sans destruction. En cas de doute, il doit effectuer des prélèvements et analyses pour assurer un repérage conforme à la réglementation...
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