La Revue de Presse du diagnostic immobilier

L’ERP n’était pas suffisamment explicite, la cour d’appel annule la vente

La cour d’appel d’Amiens a décidé d’annuler la promesse synallagmatique de vente sous seing privé d’une maison. Les candidats acquéreurs avaient refusé de signer l’acte authentique après avoir découvert que la propriété était exposée à des risques importants d’inondation par ruissellement, information qu’ils estiment leur avoir été dissimulée malgré la présence d’un état des risques...