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Jurisprudence : deux sociétés de diagnostic successives et des acquéreurs sans recours

12/9/2024

Jurisprudence : deux sociétés de diagnostic successives et des acquéreurs sans recoursLa cour d’appel de Bordeaux vient d’écarter une société de diagnostic d’une instruction judiciaire au motif qu’elle n’a pas repris le passif de l’entreprise à laquelle elle a succédé. (...)

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