Indemnisation des catastrophes naturelles, Eco-PTZ et MPR
24/10/2024
La commission des finances du Sénat a adopté la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Son texte n°62, déposé le 23 octobre 2024 est désormais en ligne. Il améliore le financement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et la protection des assurés lors de la procédure d’indemnisation. Il renforce aussi la politique de prévention des risques naturels majeurs. D’abord, le crédit d’impôt éco-PTZ permet de financer, outre des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achetés depuis plus de deux ans (article 244 quater U du CGI, I. 1.) « des travaux […]
Voir l'article d'origine sur
Quotidiag