Immeubles mixtes : le ministère confirme la règle des deux DPE
Petite clarification. En réponse à un député qui l’interpellait sur les bonnes pratiques en matière de DPE et d’audit lors de la vente d’un immeuble à usage mixte, le ministère confirme qu’il faut bien deux DPE… et un audit limité à la seule partie habitation. Méthode 3CL pour une habitation, méthode sur factures pour des locaux tertiaires. La réglementation est claire. Mais s’il s’agit d’un immeuble mixte avec, par exemple, un commerce au rez-de-chaussée et un logement à l’étage ? Et si l’un des deux locaux écope d’une étiquette E, F ou G ? La réglementation apparaît peu prolixe. Sur le terrain, l’usage -et le bon sens- veut que l’opérateur réalise deux DPE distincts en fonction de l’affectation des locaux dans le cas d’une vente de l’immeuble. L’un pour l’habitation, l’autre pour le local tertiaire. Pour le député Vincent Ledoux, il existe toutefois un trou dans la raquette, qui laisse planer une menace sur la sécurité juridique des ventes immobilières. « Cette pratique ne semble pas respecter l’obligation pour le vendeur de fournir à l’acquéreur un DPE portant sur la totalité du bien vendu », explique-t-il dans une question écrite. Et si on applique la réglementation, « il apparaît que l’audit énergétique devrait être réalisé si le DPE est E, F ou G mais en ne prenant en compte que celui établi pour la partie à usage d’habitation ». L’élu nordiste interpelle le ministère en lui demandant de « clarifier les obligations des vendeurs d’immeubles mixtes en matière de DPE et d’audit énergétique ». C’est chose faite. Début février, la réponse du ministère a confirmé l’usage. « L’obligation de délivrance d’un DPE lors de la vente ne peut (…) être remplie que par la délivrance d’un DPE pour chaque catégorie d’usage du bâtiment », explique-t-il. Moralité,« un diagnostic distinct doit donc être réalisé pour chaque partie, en fonction de sa destination ». Et l’audit énergétique ne portera donc que sur l’habitation. Avec des recommandations de travaux sur l’ensemble de l’immeuble ? Cela peut sembler plus pertinent, mais malheureusement, la réponse du ministère ne le précise pas. Question écrite n° 4945 : Difficultés rencontrées par les vendeurs d’immeubles en monopropriété