La Revue de Presse du diagnostic immobilier

Fraudes aux aides publiques : loi n°2025-594 du 30 juin 2025

veille-réglementaire-quotidiag La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée au JORF n°0151 du 1er juillet 2025. Elle renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques. En effet, elle augmente l’encadrement, les contrôles et les sanctions, notamment pour les fraudes à la rénovation énergétique. Elle facilite aussi les échanges d’informations entre la DGCCRF, l’ADEME, l’Anah et la CRE (Commission de régulation de l’énergie). DPE, audit énergétique et diagnostiqueurs Deux articles concernent spécifiquement les diagnostiqueurs certifiés. D’une part,