Fraude MaPrimeRénov’, MAR’ et aides Anah : décret n°2025-1107
22/11/2025
veille-réglementaire-quotidiag Le décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 vise à lutter contre la fraude aux dispositifs d’aides gérées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il crée notamment une commission unique des sanctions administratives pour harmoniser les procédures concernant les aides à la pierre, MaPrimeRénov’ et Mon Accompagnateur Rénov’. Le décret permet d’appliquer
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