Fraude et annuaire des diagnostiqueurs
27/11/2024
L’amendement n°CE6 de M. Daniel Labaronne, visant à lutter contre la fraude énergétique, a été adopté aujourd’hui, lors de l’examen de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il renforce le dispositif de l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Il complète
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Quotidiag