Fixation ou majoration des loyers et performance énergétique
6/11/2025
Un avis du ministre du Logement, signé le 14 octobre 2025, vient d’être publié au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique. Il concerne la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application des articles L.351-1 et L.831-1 du code de la construction et de l’habitation. Il remplace l’avis du 5 février 2025 et s’applique à compter du 1er janvier 2026. Voici les principaux points abordés : Révision des loyers et redevances, Fixation des loyers maximaux, Critères de majoration, Zones géographiques, Dispositif « seconde vie », Logements- foyers nouvellement conventionnés. Le document inclut 12 annexes. L’annexe 7 encadre […]
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