Fiscalité, réhabilitation lourde, DPE : décret n°2025-913
7/9/2025
veille-réglementaire-quotidiag Les travaux permettant aux bâtiments collectifs d’atteindre la classe A ou B du DPE, tout en respectant les critères de sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité, constituent une réhabilitation lourde. À compter du 8 septembre 2025, ces opérations sont éligibles à l’exonération temporaire de plus-value de cession d’immeubles, prévue au 7° du II de
Voir l'article d'origine sur
Quotidiag