Fiche CEE BAR-TH-143, référentiel de contrôle
27/2/2026
L’arrêté du 24 février 2026, au JO du 27 février, crée le référentiel de contrôle de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) ». Il concerne donc les personnes éligibles, professionnels et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. L’arrêté crée le référentiel de contrôle sur le lieu des opérations et par contact pour cette fiche. Il ajoute une partie BB, après la partie BA, dans l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021. Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2025. Elles s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
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