La Revue de Presse du diagnostic immobilier

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Factures non réglées : un cabinet de diagnostic obtient la condamnation d’une étude notariale

26/11/2024

La relation commerciale entre un cabinet de diagnostic immobilier et une étude notariale prend une mauvaise tournure lorsque le premier réclame à la seconde le paiement de plus d’une centaine de factures pour la fourniture de notes d’urbanisme relatives à des ventes immobilières qui n’ont pas abouti. Assignée en justice, l’étude notariale a été condamnée...

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