État des risques climatiques pour la vente ou la location
13/6/2025
France Stratégie publie le rapport Repenser la mutualisation des risques climatiques. Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan analyse les fondements et les limites du système actuel. Les autrices proposent aussi 3 scénarios de réforme qui reposent sur un socle commun de 9 propositions applicables rapidement. La proposition 8 est « d’étendre l’obligation de fournir aux ménages des informations sur l’état des risques climatiques dans un document lisible et synthétique pour toute location ou vente d’un bien, y compris en dehors des zones PPR » [Plans de prévention des risques] – à l’instar du Diagnostic immobilier que le vendeur ou le bailleur […]
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