ERP / catastrophe naturelle : arrêté du 24 septembre 2024
veille-réglementaire-quotidiag L’arrêté du 24 septembre 2024 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour des communes ayant subi des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La période de reconnaissance s’étend, selon les communes, d’avril 2022 à décembre 2023. Lien vers l’arrêté du 24 septembre 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050373949 NOR : INTE2424583A Date de publication : 19 octobre 2024 Domaines concernés : état des risques et pollutions, environnement. Pour résumer les textes : l’annexe I de l’arrêté du 24 septembre 2024 recense les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. Les dommages ont été provoqués […]