ERP / catastrophe naturelle : arrêté du 24, 25 mars 2025
3/4/2025
veille-réglementaire-quotidiag Il y a deux arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au JO du 3 avril 2025. L’arrêté du 24 mars 2025 constate l’état de catastrophe naturelle après des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), des inondations et coulées de boue ou des inondations par remontée de nappe phréatique. L’arrêté du 25 mars 2025 fait suite aux dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Arrêté du 24 mars 2025 Lien vers l’arrêté du 24 mars 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051421044 NOR : INTE2508631A Date de publication : 3 avril 2025 Domaine concerné : état […]
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