ERP / catastrophe naturelle : arrêté du 23 septembre 2024
veille-réglementaire-quotidiag L’arrêté du 23 septembre 2024, au JO du 28 septembre 2024, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La période de reconnaissance s’étend de décembre 2023 à août 2024 en fonction des départements. Les dommages ont été causés par des mouvements de terrain, des inondations et coulées de boue ainsi que des inondations par choc mécanique des vagues. Certains départements ont vécu à la fois les inondations et les mouvements de terrain : Gironde, Lot-et-Garonne, Nièvre, Oise, Pas-de-Calais, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime. Lien vers l’arrêté du 22 juillet 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050278250 NOR : INTE2424582A Date de publication : 28 septembre 2024 Domaines concernés : […]