La Revue de Presse du diagnostic immobilier

Encadrement des loyers des baux commerciaux et diagnostics

Une proposition de loi relative a l’encadrement des loyers des baux commerciaux vient d’être enregistrée à l’Assemblée nationale. Elle tient aussi compte des diagnostics techniques et de la décence du local pour l’application du complément de loyer. Le texte a été déposé par Mme Eva Sas (Écologiste et social). Il institue, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, un dispositif d’encadrement des loyers des baux commerciaux. Les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent y recourir s’ils : disposent, sur leur territoire, d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité (article L.214-1 du code de l’urbanisme) ; […]